Version du 26/08/2026
Maxime Aubert EI — SIRET 10796711900010
2 Rue de l’Alizé, 95610 Éragny-sur-Oise, France
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxime Aubert EI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation : création de sites internet, développement d’applications, automatisation de processus, conseil, formation et maintenance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont communiquées avec chaque devis et sont accessibles sur maximeaubert.fr.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillant le périmètre, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant écrit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le Prestataire ne facture pas de TVA (franchise en base). Les prix s’entendent nets.
Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, CMS payant, outils d’envoi ou de réservation, etc.) ne sont pas compris et sont souscrits et réglés directement par le Client auprès des fournisseurs concernés, sauf accord écrit contraire.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf mention différente au devis :
- Acompte de 30 % à la commande, encaissé avant le démarrage des travaux ;
- Solde à la livraison, avant mise en production ou remise des livrables.
Délai de paiement des factures : 30 jours à compter de leur réception.
Retard de paiement (Client professionnel). Toute somme non réglée à échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Suspension. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation en cours et, le cas échéant, la mise en ligne, après information du Client, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit de ce dernier.
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir en temps utile l’ensemble des contenus (textes, images, logos), accès et informations nécessaires, et à garantir qu’il en détient les droits ;
- désigner un interlocuteur unique et valider les étapes dans un délai raisonnable ;
- collaborer de bonne foi.
Blocage du fait du Client. Si les éléments attendus ne sont pas fournis, le projet est suspendu. Passé un délai de 30 jours sans réponse du Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés à date et clore le projet.
Article 7 — Modifications et révisions
Le devis précise le nombre de séries de corrections comprises (par défaut : deux allers-retours par étape). Toute demande au-delà, ou toute évolution du périmètre initial, fait l’objet d’un avenant facturé au tarif en vigueur (forfait ou taux journalier / horaire selon la nature de la demande).
Article 8 — Livraison et recette
À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour vérifier la conformité au devis et signaler par écrit les non-conformités éventuelles. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation par le Client, la prestation est réputée acceptée. Les corrections hors périmètre convenu relèvent de l’article 7.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu’au paiement intégral du prix.
Au paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif (ou exclusif selon le devis), les droits de reproduction et de représentation des livrables pour l’usage prévu au devis, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Cette cession ne couvre pas :
- les composants tiers (bibliothèques, polices, modules, visuels sous licence), qui restent régis par leurs licences propres ;
- les méthodes, savoir-faire, briques de code réutilisables et outils génériques du Prestataire, qui demeurent sa propriété et qu’il peut réemployer.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et son nom dans ses références (portfolio, études de cas), sans divulguer d’information confidentielle.
Article 10 — Hébergement et services tiers
L’hébergement, le nom de domaine et les services tiers sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et responsable. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, pannes ou évolutions tarifaires de ces services.
Article 11 — Maintenance
La prestation ne comprend aucune maintenance au-delà de la période de garantie de conformité (article 8), sauf souscription d’un forfait de maintenance distinct.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’image).
Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, de l’usage fait des livrables, ni des défaillances des services tiers.
(Les présentes limitations s’appliquent dans les limites permises par la loi ; elles ne réduisent pas les droits que le Client consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation.)
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Article 14 — Données personnelles
Pour ses propres traitements (gestion de la relation client, facturation), le Prestataire agit en responsable de traitement, conformément au RGPD.
Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : un accord de traitement des données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est alors conclu entre les parties.
Article 15 — Droit de rétractation (Client consommateur)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (ou professionnel de moins de 5 salariés agissant hors de son activité principale) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par email à contact@maximeaubert.fr ou via le formulaire type joint au devis.
Si le Client a expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai (art. L221-25), il reste redevable du montant correspondant aux travaux réalisés à la date de rétractation. La prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, fait perdre le droit de rétractation (art. L221-28).
Article 16 — Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés à date restent dus au Prestataire.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 18 — Médiation et litiges
Client consommateur. En cas de litige non résolu, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Client professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.